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"Le code de la
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L122-5, d'une part, que les "copies ou
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privé du copiste et non destinées à une
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"les analyses et les courtes citations
justifiées par le caractère critique, polémique,
pédagogique, scientifique ou d'information",
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ou partielle, faite sans consentement de
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(art; L122-4). Tout représentation ou
reproduction, par quelque procédé que ce soit,
notamment par téléchargement ou sortie
imprimante, constituera donc une contrefaçon
sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants
du code de la propriété intellectuelle."
Extrait du code de la propriété intellectuelle
- Article L.111-1.
"L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur
cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un
droit de propriété incorporelle exclusif et
opposable à tous. Ce droit comporte des
attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi
que des attributs d'ordre patrimonial " Le code
de la propriété intellectuelle définit donc deux
composantes au droit d'auteur
- Article L.122-4.
Toute représentation ou reproduction intégrale
ou partielle faite sans le consentement de
l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause
est illicite. Il en est de même pour la
traduction, l'adaptation ou la transformation,
l'arrangement ou la reproduction par un art ou
un procédé quelconque.
- Art. L.335-2.
Toute édition d'écrits, de composition musicale,
de dessin de peinture ou de toute autre
production imprimée ou gravée en entier ou en
partie, au mépris des lois et règlements
relatifs à la propriété des auteurs, est une
contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en
France ou à l'étranger est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit,
l'exportation et l'importation des ouvrages
contrefaits.
- Art. L.335-3.
Est également un délit de contrefaçon toute
reproduction, représentation ou diffusion, par
quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de
l'esprit en violation des droits de l'auteur,
tels qu'ils sont définis et réglementés par la
loi. Est également un délit de contrefaçon la
violation de l'un des droits de l'auteur de
logiciel.
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tous soumis à un copyright régulier, il est
interdit de enlever le lien de l'auteur
respectif de ces kits graphiques, sous penne de
lourde poursuite judiciaire, vous avez le
droit de modifier, distribuer les kits
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lien de l'auteur, si il n'y à pas de lien
d'auteur présent sur le kit graphique, c'est à
dire qu'il est totalement libre de droit !
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Pour en savoir d'avantage,
le site du Ministère de la Culture propose
des fiches expliquant le droit de la propriété
littéraire et artistique applicable en France
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